La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre un article transposant en droit belge le...
La Fédération des entreprises de Belgique a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre un article transposant en droit belge le Règlement européen de protection des données à caractère personnel , écrivent L'Echo et De Tijd mardi. La loi ne prévoit pas de sanction administrative pour le secteur public, dénoncent les employeurs.
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